DENIS Karine et ROUSSEAUD Grégory Notaries - LESPARRE MEDOC

French news

21/02/2020 Louer une chambre chez soi sans en faire part à la mairie, c'est désormais possible ! Find out more
L’entrée en vigueur d’un décret du 19 décembre 2019 exclu en effet ce type de prestation de la règlementation des meublés touristiques.

Le propriétaire-bailleur d’une partie de sa résidence principale échappe ainsi à toute formalité déclarative auprès de la mairie du logement. Il doit toutefois continuer à être immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour rappel, les revenus perçus en contrepartie sont imposables au-delà de 760 € par an dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut toutefois déduire des loyers un forfait pour frais de 50 % avec un minimum de 305 € à moins qu’il ne préfère opter pour le régime « réel » dans lequel il soustrait de ses gains, les dépenses qu’il a réellement engagées pour la conservation et l’entretien du bien.

Notez que le bailleur doit contrôler auprès de son assurance habitation qu’il est couvert en cas de dommages causés par et/ou aux locataires de passage. Enfin, si le logement fait partie d’une copropriété, il doit également vérifier que le règlement autorise cette activité.

Accéder au décret du 19 décembre 2019

 

14/02/2020 La nouvelle génération des valeurs locatives Find out more
Le gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2020 un nouveau mode de calcul de ces valeurs qui prend en compte l’évolution des loyers.

Les taxes locales sont calculées sur la valeur locative cadastrale des biens, c’est à dire sur les loyers annuels qu’ils seraient susceptibles de dégager s’ils étaient mis sur le marché locatif. Or, cette valeur avait été arrêtée sur les loyers pratiqués en 1970.

Depuis cet été, la valeur de nombreux logements a été revue, par les services fiscaux, eu égard aux évolutions des loyers depuis cette date, entraînant pour certains une hausse de la taxe foncière.

Les propriétaires concernés en ont été informés par courrier. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour contester les impositions établies au titre de l’année 2019.

Ces nouvelles estimations font craindre une augmentation de la taxe foncière dans les agglomérations les plus dynamiques. Une étude d’impact sera remise au Parlement en 2024.

13/02/2020 L’offre d’achat immobilière, quelle valeur ? Find out more
La plupart des intermédiaires demandent aux futurs acquéreurs de formuler par écrit une offre d’achat qu’ils transmettent ensuite au vendeur pour signature.

Les mentions obligatoires

● L’offre d’achat (article 1114 du Code civil) doit, au minimum, mentionner l’adresse du bien, les coordonnées du vendeur, le prix propos. par le candidat acquéreur, la période de validité de l’offre (une à deux semaines), un délai de rétractation (une semaine par exemple) ainsi que d’éventuelles conditions suspensives.

Les conséquences de l’offre

● L’acquéreur est engagé par l’offre d’achat qu’il a présentée au vendeur. Celui-ci est évidemment libre d’accepter ou de refuser la proposition. Il a également la possibilité d’émettre une contre-proposition qui rend alors celle de l’acheteur caduque et ouvre de nouvelles discussions.

● En revanche, si le prix de l’offre est identique à celui annoncé par le vendeur, ce dernier est en principe obligé de conclure la vente.

● Une fois l’offre acceptée par le vendeur, la vente est parfaite (article 1583 du Code civil) même si des formalités doivent être faites ultérieurement (production des diagnostics, rédaction de la promesse ou compromis, etc.). Si après avoir accepté une offre, le vendeur reçoit une nouvelle proposition émise par une personne intéressée par le bien, il ne peut y r.pondre, la vente étant considérée comme ayant eu lieu.

● La prochaine étape pour les parties sera la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.

La sanction en cas de défaillance

● Si l’un ne respecte pas son engagement, l’autre est en droit de r.clamer des dommages et intérêts. Ainsi, un vendeur a d. indemniser l’auteur d’une offre d’achat qu’il avait acceptée avant de signer une promesse de vente avec un autre acheteur. Les juges ont condamné le vendeur à verser au premier acheteur la somme de 6 000 € en réparation de son préjudice. 

(Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile, 12 septembre 2019, RG n°17/00426).

 A savoir

L’offre d’achat n’est pas valable si elle est accompagnée d’un versement ou d’une promesse de versement d’argent par le candidat acquéreur.

13/02/2020 Assurance-vie, du changement pour les contrats conclus avant 1983 Find out more
Les produits des primes versées depuis le 10 octobre 2019 sur les contrats d'assurance-vie conclus avant 1983 ne bénéficieront plus d'exonération d'impôt sur le revenu.

Pendant la durée d’un contrat d’assurance- vie, les produits générés par le contrat – intérêts, plus-values – sont provisoirement exonérés d’impôt sur le revenu. Ce n’est que lorsque l’assuré souscripteur effectue un rachat – partiel ou total – que les produits supportent l’impôt sur le revenu.

Mais jusqu’à présent, les produits des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 étaient totalement exonérés. La loi de finances pour 2020 met fin à ce régime d’exception, mais uniquement pour les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019.

En cas de rachat ou de dénouement intervenant à compter du 1er janvier 2020, les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 vont désormais entrer dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Mais compte tenu de la date de souscription de ces contrats, ils suivront le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui prévoit l’application d’un abattement annuel de 4 600 € (célibataire) ou de 9 200 € (couple soumis à une imposition commune) et d’un taux d’imposition réduit de 7,5 % lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas 150 000 €.

À défaut, ce taux de 7,5 % s’appliquera au prorata de l’encours ne dépassant pas 150 000 €, la fraction excédentaire étant taxée au taux de droit commun, soit 12,8 %

07/02/2020 La capitale allemande plafonne ses loyers Find out more
Berlin interdit toute augmentation de loyer supérieure à l’inflation pendant 5 ans.

Le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 €.

Adoptée par le parlement de la ville-Land, le 30 janvier dernier, cette loi, s’applique de façon rétroactive à compter du 18 juin 2019.

Elle fait suite au militantisme des berlinois majoritairement locataires et de la ville qui, pour lutter contre la spéculation immobilière a racheté des immeubles « à la barbe » de gros investisseurs. Berlin, comme Barcelone, fait d’ailleurs partie du mouvement The Shift qui œuvre aux côtés des Nations Unies pour que le logement ne soit plus considéré comme une marchandise mais comme un droit de l'homme.

La mesure intervient au moment où les loyers commencent à s’adoucir dans la capitale allemande.

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Guides

Buying property Guide

Buying property is often akin ti clearing an obstacle course.What precautions should I take?

Selling property Guide

What documents should I provide?As soon I reach an agreement with the buyer, I give the notary documents pertaining to my personal situation...

Estate settlement

One of your relatives has just died.Who inherits? In what proportion? At what cost? You notary is at your service to help you and assist you in any formalities required to seettle the estate...

Practice Areas of the Notaire

Role and Practice Areas of the Notary

A Notaire is a legal specialist with a public authority mission who draws up authenticated contracts on behalf of his clients. He is self-employed.

  • Notaire - a public o­fficer 

A Notaire is a public officer who operates in every area of law including family, property inheritance, asset, company law, countryside law, local authorities, etc.

He acts on behalf of the State and is appointed by the Minister of Justice, and the fact that an instrument is drawn up by a Notaire is a guarantee of its legality and authenticity. All this means that the Notaires are vested with prerogatives of official authority which they receive from the State.
Under the terms of Article 1 of the Order dated 2 November 1945 regarding the status of Notaires, "Notaires are public officers authorised to record any instrument or contract the parties to which are obliged, or may wish, to invest with the type of authenticity associated with public authority instruments".

  • Notaire - a professional for authenticating instruments

The Notaire is empowered to authenticate instruments by affixing his seal and signature. By so doing he officially witnesses the wishes expressed by the signatories and gives hispersonal guarantee regarding the content and date of the instrument. Such instruments then have the legal status of a final judgment. As such, the Notaire is an amicable judge and dispensers of out-of-court justice.

  • Notaire - a self-employed professional

Although he has a public authority, the Notaire operates on a self-employed basis and is responsible for his own office, thereby providing a modern type of public service that costs nothing to the State. He isa self-employed professional who is paid by his clients (and not the taxpayers) on the basis of a rate fixed by the State for the services he provides.
See the page dedicated to the notaire's fee.

  • Notaire - a professional present throughout the country

The Notaire is present throughout the country according to a zoning system worked out by the Minister of Justice to best serve the needs of the population. The Notaire is therefore able to provide a locally-accessible public service focused on legal matters. His office is not subject to "numerus clausus" restrictions which would limit the number of notaires operating at any one time. Instead they are subject to a zoning system which ensures in order to cater to the needs of the population in any given area.
Consult the last figures of the profession.

The location of Civil Law Notary offices is reviewed on an ongoing basis under the supervision of the Central Administration of the Ministry of Justice, known as the chancellerie.

This location review has three objectives:

  • to maintain a locally-accessible public service focused on legal matters,
  • to take account of geographical and population change,
  • to oversee the financial conditions under which the profession is carried out with a view to ensuring quality of service.